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Amendement N° 84 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021.
II. – Les mesures mentionnées au I du présent article correspondent aux crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire définis à l’article 5 de la présente loi.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard le 31 décembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, proposé par l’association Oxfam, vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiant d’aides d’urgence de verser des dividendes et racheter des actions pendant l’année 2021.
Le deuxième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité (CERF) indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0, 1 % les plus riches en 2018, et que 97 % ont bénéficié aux 1, 7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils sont ainsi bien loin de profiter à la population dans son ensemble. Par ailleurs, les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France, mais enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours.
Ils représentent ainsi les symptômes d’un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme, tout en négligeant toute responsabilité sociale, sanitaire et écologique.
Il est donc important que les grandes entreprises et leurs actionnaires participent à l’effort de solidarité commun face à la crise, dont les riches ne doivent pas pouvoir s’exempter. En l’espèce, il n’est pas possible de se contenter d’appels hypocrites à la « citoyenneté » ou à la « modération » des comportements, comme le fait le gouvernement. Le versement des dividendes traduit en effet un comportement égoïste des actionnaires de ces entreprises, qui, par conséquent, ne devraient pas pouvoir prétendre aux aides.
Dès lors, il serait incompréhensible que l’argent public soit détourné vers la rémunération des actionnaires et des dirigeants des grandes entreprises. Pour être efficaces, les aides d’urgence doivent donc être conditionnées.
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