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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mars 2021 par : MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Capus.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi LÉONETTI-CLAEYS, votée en 2016, a déjà profondément modifié les dispositions applicables en matière d’accompagnement de la fin de vie. Cependant, il est globalement reconnu que cette loi n’est pas encore suffisamment bien appliquée. En conséquence, il semble plus judicieux de s’attacher à appliquer la loi LÉONETTI-CLAEYS plutôt que de modifier les dispositions déjà applicables mais non encore appliquées.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article qui pose le principe du suicide assisté et de l’euthanasie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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