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Amendement N° 3 rectifié (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mars 2021 par : MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Capus.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 dispose le principe selon lequel « est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ».
Ce principe nie la nature même de l’aide active à mourir en tant qu’acte médical.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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