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Amendement N° I-1096 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi, Jeansannetas, Mme Espagnac, M. Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 756 368 435 euros
par le montant :
28 456 368 435 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 700 millions d’euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
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