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Amendement N° I-1097 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi, Jeansannetas, Mme Espagnac, M. Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini.
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière la ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables | 1 700 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1, 7 milliard d’euros de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
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