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Amendement N° I-1119 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Fernique, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 terdecies
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au a bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition » ;
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre.
La loi de finances pour 2019, en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice a mis un terme, à juste titre, à une forme de détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), pratiqué à des fins d’optimisation fiscale en vue de la constitution de patrimoines immobiliers privé qui de surcroît alimentait la spéculation immobilière sur l’île.
Initialement prévu pour soutenir l’investissement productif des entreprises, ce en écartant les dérives constatées.
Toutefois, dans le cadre du prolongement du dispositif jusqu’en 2023 ou 2025 notamment, il convient de procéder à une précision visant à exclure du bénéfice du dispositif uniquement les personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourisme une activité professionnelle.
Par cet amendement, il s’agit de ne pas exclure du bénéfice du CIIC les établissements, que l’on pourrait qualifier de "petites" résidences de tourisme, de type appart’hôtel de faible capacité. En effet, ces derniers, ne pouvant justifier d’une capacité de 100 lits auparavant et 50 lits (depuis le 1er juillet 2019) pour être reconnus au sens du code du tourisme comme « résidences de tourisme » et donc bénéficier du CIIC en tant qu’établissement, se retrouvent exclues du dispositif alors qu’il s’agit de véritables professionnels ayant créé une activité économique ; d’où l’objet de cet amendement.
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