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Amendement N° I-1126 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 terdecies
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur du transport en Corse, déjà pénalisé par le prix du carburant en Corse, ne peut pas recourir au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Cet amendement vise à répondre à ce double handicap.
Pour précision, les écarts moyens des prix entre la Corse et la moyenne nationale s’élèvent à environ 10 centimes d’euro le litre pour le gazole. Par ailleurs, les transporteurs de marchandises doivent adapter leur investissement en matériel aux contraintes liées à l’insularité.
Pour rappel, l’étude publiée en juin 2018 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse sur « L’impact de l’insularité en Corse sur la performance économique des entreprises » soulignait à ce propos que, pour une distance et une charge équivalente, les difficultés liées au transport de marchandises induisent des surcoûts de près de 300 % pour les entreprises corses pour un trajet de 500 kilomètres.
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