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Amendement N° I-1138 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise exerçant une activité de commerce de détail mentionnée par l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2021 et 2022.
Le taux de la contribution est de 1 %.
II. – La contribution exceptionnelle prévue au I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur la période définie au même I, est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises de la grande distribution, qui mènent une concurrence déloyale aux commerçants de proximité obligés de fermer pendant le confinement.
Le commerce de proximité représente en France plus de 600 000 entreprises, 20% du PIB, 1, 2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Il s’agit de TPE qui participent au lien social dans nos territoires, et à la vitalité économique de nos centres-villes et de nos bourgs.
Ce commerce de proximité se désagrège depuis de nombreuses années à la suite du développement intensif des zones périphériques au travers des hypermarchés, des grands centres commerciaux, des grandes et moyennes surfaces. Il subit encore plus massivement aujourd’hui la concurrence déloyale des grandes plateformes de vente en ligne.
Au contraire, le confinement, bien que nécessaire d’un point de vue sanitaire, a comme conséquence une forte augmentation des bénéfices de la grande distribution. Les chiffres de la Banque de France nous donnent une idée du phénomène : augmentation de 7, 4 % des bénéfices pour les supermarchés en mars, 12 % en avril.
Face à de telles entreprises, dont les bénéfices subissent des montages toujours plus complexes pour échapper à l’impôt et qui profitent injustement de fermetures administratives pourtant essentielles, l’effort ne peut pas peser uniquement sur les comptes publics et une régulation est nécessaire.
La survie des commerces de proximité est un impératif à la fois environnemental mais aussi de cohésion des territoires, de vitalité des centres-villes et de lien social. Les mesures de soutien exceptionnelles ne seront suffisantes que si l’Etat parvient à lutter contre la concurrence déloyale des géants du commerce en ligne.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, propose donc de mettre en place une contribution de solidarité sur ces grands gagnants de la crise.
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