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Amendement N° I-1141 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.
« 2. En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à exclure du CIR les entreprises pratiquant des licenciements abusifs sous peine de sanctions.
En tant qu’exonération fiscale, le CIR représente une opportunité pour les entreprises ainsi qu’un manque à gagner pour les finances publiques, acceptable car aidant la recherche. En revanche, nous considérons que l’octroi d’exonération implique chez ces entreprises un comportement exemplaire et irréprochable.
Effectuer des licenciements, alors que la France est encore au cœur d’une crise économique, sociale et sanitaire, traduirait un comportement incivique de la part de ces entreprises et impliquerait donc qu’elles ne doivent pas être soutenues par l’argent public.
Le groupe Nokia a ainsi supprimé 831 postes à Nozay (Essonne) et 402 autres opérant dans la cybersécurité à Lannion (Côtes-d’Armor) alors que le groupe a perçu 273 millions d’euros de CIR entre 2016 et 2019. Ce comportement représente un abus pur et simple d’aides publics et doit par conséquent être sanctionné.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire de conditionner les aides et les exonérations, afin d’éviter que des comportements socialement destructeurs soient soutenus par les finances publiques.
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