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Amendement N° I-1147 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Iacovelli, Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2 quater
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements.
La loi Elan comprend plusieurs mesures incitant les organismes Hlm à se regrouper et se restructurer – ce qui va se traduire notamment par des cessions de patrimoine.
Il parait utile de mettre en place ce taux réduit d'IS pour orienter les plus-values générées par les cessions de locaux commerciaux sur la construction de logements locatifs sociaux.
Cet amendement propose donc de compléter ce dispositif en prévoyant l’application du taux de 19% sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes Hlm à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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