Amendement N° I-1151 (Sort indéfini)

Dès le début de ce quinquennat le gouvernement a voulu limiter l’autonomie des collectivités territoriales et inscrire dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 une contractualisation limitant les dépenses des collectivités territoriales, dite “pacte de Cahors”.

Nous passons sur le fait que cette loi de programmation n’a plus aucun sens aujourd’hui vu la crise sanitaire et la crise économique que nous traversons.

Cette notion de contractualisation sous contrainte était déjà, lors du vote de la loi de programmation de finances publiques pour les années 2018 à 2022, apparue comme une remise en cause de l’autonomie des collectivités locales. Le conseil constitutionnel avait décidé de passer outre et de valider cette remise en cause de la décentralisation.

Nous vous proposons à travers cet amendement de s’assurer que les collectivités territoriales pourront véritablement reprendre la main, pour répondre aux urgences rencontrées par nos concitoyens face à la crise sociale. En effet, les collectivités locales doivent pouvoir agir sans les effets d’une contractualisation qui ne vise qu’à les contraindre, alors qu’elles doivent s’adapter à des protocoles sanitaires complexes et coûteux à mettre en œuvre.

Face à la crise, le gouvernement a suspendu le Pacte de Cahors par l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020. Cet amendement vise à garantir que son application ne sera pas ré-instaurée, et à attirer l’attention sur le fait que la mise en œuvre de ce Pacte conduit certaines collectivités à constater, en pleine crise sanitaire, un amoindrissement des transferts en provenance de l’État en raison de son application concernant les exercices antérieurs à 2020.