Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1182 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 14 ter
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ierdu titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer | 17 quater | Hectolitre | 18, 82 |
» ;
2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour les paquebots de croisière. Il s’agit en effet d’une niche fiscale nuisible pour le climat, mais aussi génératrice d’externalités négatives fortes pour les riverains des ports, avec des incidences pour la santé publique et l’environnement.
Cet amendement ne concerne pas les navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l’article 265 bis du code des douanes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.