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Amendement N° I-1183 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, dernière ligne
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0, 1 %
II. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
0, 1 %
2° Dernière ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
0 %
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2021, un rapport qui évalue l’adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports.
Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d’une extension du dispositif fiscal d’incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de fraudes et de conflits d’usages et d’importation d’huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l’accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’extension de la TIRIB au secteur aérien à une étude d’impact sur les conséquences d’une telle augmentation de la demande en biocarburants avancés sur le marché.
Il reporte ainsi l’extension prévue par le présent PLF, le temps de finaliser l’étude qui permettrait notamment d’évaluer l’adéquation entre les gisements disponibles en France et les usages envisagés.
L’objectif d’augmenter la part de biocarburants pour le secteur aérien entraîne un fort risque d’importation de biocarburants contribuant à la déforestation. Les volumes de carburant nécessaires à l’aérien sont en effet importants et la production française de biocarburants avancés est limitée. De plus, de nombreuses fraudes ont été constatées sur des huiles de cuisson usagées importées, alors que la disponibilité réelle de ces huiles en France est limitée. Dans ce contexte flou, la prudence impose de réaliser une réelle étude d’impact avant de se fixer un tel objectif dans le secteur aérien.
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