Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-139 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Noël, Deromedi, MM. Burgoa, Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant, Bonhomme.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution. La présente disposition s’applique aux logements mis en chantier à compter du 1erjanvier 2022 ; »
2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies 0 – A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| Logements locatifs sociaux consentis aux collectivités territoriales | 2° bis du A du II | 10 % |
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales sont amenées à intervenir dans le cadre des logements locatifs sociaux. Elles peuvent être propriétaires de logements locatifs sociaux en les achetant ou en les faisant construire et les exploiter elles-mêmes. Elles peuvent être propriétaires et se comporter comme des bailleurs sociaux, c’est-à-dire confier la gestion de ces logements locatifs sociaux à une autre personne.
L’objet du présent amendement vise à leur faire bénéficier tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social tels que mentionnés aux 3° et 5° de l’article 351-2 du Code de la construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.