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Amendement N° I-148 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Delahaye, Cadic, Janssens, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Gatel, MM. Stéphane Demilly, Bonneau.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 224 est abrogé ;
...° L’article 238 est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.
Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer plusieurs taxes affectées (Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz ; Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ; Taxe annuelle sur les produits cosmétiques ; Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance ; Droit annuel de francisation et de navigation) dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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