Amendement N° I-22 (Sort indéfini)

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a relevé de vingt à cinquante salariés le seuil requis pour assujettir une entreprise au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Cette mesure entraîne une perte de recettes pour le groupe Action Logement, alors estimée à 290 millions d’euros environ par an.

En conséquence, l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu d’attribuer à Action Logement le produit d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d’assurance-décès, créée pour l’occasion et plafonnée à 290 millions d’euros. Le quatrième projet de loi de finances rectificative propose de fixer ce plafond à 238 millions d’euros par an, au motif que ce montant correspondrait à la perte de recettes réellement subie.

Or le présent article propose de supprimer complètement cette compensation, sans d’ailleurs supprimer dans le même temps la fraction de taxe portant sur les contrats d’assurance-décès instituée en même temps.

Or cette compensation est une conséquence directe de la loi PACTE qui, s’appliquant chaque année, participe aux équilibres à long terme des comptes d’Action Logement, et sa suppression ne s’accompagne pas d’une réduction à la baisse des missions assignées à Action Logement.

En conséquence, le présent amendement propose de maintenir cette compensation.