Amendement N° I-882 rectifié (Sort indéfini)

Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – niveau jamais égalé jusque là -, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’article 24, en mettant fin à l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Cette suppression aurait par ailleurs un impact récurrent sur les ressources d’Action Logement qui seraient chaque année diminuées d’autant.

En procédant de la sorte, le Gouvernement agit à l’encontre de ce qui avait été décidé dans le cadre de la « loi PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) où les entreprises de vingt à cinquante salariés ont été exonérées du versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en échange de cette compensation en faveur de l’organisme paritaire.

De tels prélèvements sont par ailleurs contraires aux engagements pris par l’État dans le cadre de la convention quinquennale et du plan d’investissement volontaire qu’il a signé en 2018 et 2019 avec Action Logement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.