Amendement N° I-270 rectifié (Sort indéfini)

Loi de finances pour 2021


( amendements identiques : I-22 I-73 I-882 )

Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Temal, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Viviane Artigalas Photo de Rachid Temal Photo de Franck Montaugé Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Isabelle Briquet Photo de Rémi Cardon Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé 
Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Maurice Antiste Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Catherine Conconne Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur 

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros.

Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajoute au prélèvement de 1 milliard d’euros sur les ressources d’Action Logement, prévu à l’article 47 du présent projet de loi.

En l’espèce, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a relevé le seuil de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (dit le 1% logement), entrainant une perte de ressources pour Action Logement et déstabilisant ainsi l’accord qui avait été trouvé avec l’Etat dans le cadre de la convention 2018-2022 prévoyant la participation d’action logement au financement de certaines politiques publiques.

Action Logement est en effet un acteur essentiel, principal financeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), contributeur de 40 % de la production annuelle de logements sociaux, partenaire de l’Etat dans des actions engagées comme par exemple le programme action cœur de ville.

Le gouvernement s’était alors engagé à compenser cette perte à hauteur de 290 millions d’euros.

Or, le gouvernement prévoit, sans concertation préalable, de supprimer ce mécanisme de compensation.

Notre amendement propose de revenir sur cette décision qui doit s’analyser en lien avec le prélèvement sur les ressources d’Action Logement qui sera examiné en seconde partie à l’article 47 car au total le PLF 2021 s’apprête à réaliser une ponction de 1, 3 milliard d’euros sur la trésorerie de cet opérateur.

Action logement est, avec ses partenaires, un acteur clé, pour appréhender la période de relance alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès et de maintien dans le logement et fragilise le secteur de l’immobilier du bâtiment dans son ensemble.

Nous souhaitons par cet amendement que le gouvernement s’exprime clairement devant la représentation nationale sur ses intentions réelles et les réformes qu’il entend engager.

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