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Amendement N° I-283 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, Daniel Laurent, Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson, Bonhomme, Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 terdecies
Après l?article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Après le 3° bis du I de l?article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ?.° Sur l?exercice 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d?affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1ermars au 30 juin 2020. »
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte inédit qui affecte notre économie, il convient d?encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l?activité. D?où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d?impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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