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Amendement N° I-555 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) peine à réduire le montant des pertes en 2020, malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal
Les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont en effet pas calculées en comparaison avec l’année 2019, mais avec la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales.
Le PLFR 3 ne prend pas en compte les baisses de recettes tarifaires, ni les dépenses engagées dans le contexte de la crise sanitaire et économique actuelle.
Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020, alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires pour le bloc local sont à ce jour estimées à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020.
Ce mandat introduit par conséquent une nouvel fois un risque de forte récession de l’investissement public local.
Le présent amendement prévoit donc de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019, et ce dans l'objectif de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance
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