Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-959 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Bilhac.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative réduit artificiellement le montant des pertes des recettes fiscales et patrimoniales en 2020 : ces pertes ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019 mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, et ne comptabilisent ni les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.
Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020 alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020. Ces premières estimations seront vraisemblablement amenées à s'alourdir.
C’est pourquoi le présent amendement propose de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant leurs pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues en 2019, afin de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.