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Amendement N° I-638 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Sylvie Robert, Laure Darcos, M. Magner, Mmes Lepage, Van Heghe, Joseph, Billon, M. Paccaud, Mme de La Provôté, MM. Brisson, Antiste, Mmes Boulay-Espéronnier, Monier, MM. Genet, Savin, Levi, Piednoir, Mme de Marco, MM. Dossus, Cédric Vial, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 undecies
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
V. – Le IV s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 sexdecies du même code déposées entre le 1erjanvier 2021 et le 31 décembre 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par parallélisme avec ce qui est proposé pour le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, cet amendement propose de relever temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2022, le taux du nouveau crédit d’impôt pour le théâtre à 20 % (contre 15 % aujourd’hui) et à 35 % en ce qui concerne les très petites et moyennes entreprises (contre 30 % aujourd’hui).
L’objectif est d’utiliser cette incitation fiscale pour accompagner la relance de l’activité dans les théâtres et donner plus de capacité aux entrepreneurs de spectacles, particulièrement affectés par la crise sanitaire, à investir dans de nouvelles productions susceptibles de soutenir des artistes émergents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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