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Amendement N° I-639 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mmes Lepage, Van Heghe, Billon, M. Paccaud, Mmes Drexler, de La Provôté, M. Antiste, Mmes Boulay-Espéronnier, Monier, M. Levi, Mme de Marco, MM. Dossus, Cédric Vial, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 duodecies
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du même code déposées entre le 1erjanvier 2021 et le 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2022, le taux du crédit d’impôt pour le spectacle vivant à 20 % (contre 15 % aujourd’hui) et à 35 % en ce qui concerne les très petites et moyennes entreprises (contre 30 % aujourd’hui).
L’objectif est d’utiliser cette incitation fiscale pour accompagner la relance de l’activité dans le spectacle vivant et donner plus de capacité aux entrepreneurs de spectacles, particulièrement affectés par la crise sanitaire, à investir dans de nouvelles productions susceptibles de soutenir des artistes émergents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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