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Amendement N° I-708 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Malet, Dindar, MM. Bascher, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Imbert, M. Bonne, Mmes Petrus, Deromedi, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Darnaud, Mouiller, Mme Lopez, MM. Savary, Charon, Mme Marie Mercier, M. Piednoir, Mmes Gruny, Lassarade, Jacques.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable.
Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier, quotidiennement, saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir la liste des secteurs, aujourd’hui, exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (location sans opérateur) à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes : le service de location, de vélo et trottinette à assistance électrique ou de scooter électrique, en libre-service qui aura du mal à se développer en outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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