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Amendement N° I-709 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Malet, Dindar, MM. Bascher, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Bonne, Burgoa, Mmes Petrus, Deromedi, MM. Pascal Martin, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Darnaud, Mouiller, Mme Lopez, MM. Savary, Charon, Mmes Marie Mercier, Gruny, M. Piednoir, Mmes Lassarade, Jacques.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) commerce de détail ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche et de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
Ce secteur d’activité est également ressorti fragilisé par des crises précédentes : ainsi, à titre d’exemple, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59% pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16% en juin[1].
Il s'agit donc par cette proposition d'apporter des réponses concrètes au secteur du commerce, aujourd'hui parent pauvre des régimes d'aide.
[1]Source : étude CEROM, juillet 2020, « Nouvelle évaluation de l’impact économique de la crise sanitaire »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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