Amendement N° I-713 rectifié (Sort indéfini)

Loi de finances pour 2021

Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Lévrier, Mme Havet, MM. Decool, Détraigne, Lefèvre, Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Fialaire, Moga, Ravier, Rietmann, Alain Marc.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Nadia Sollogoub Photo de Martin Lévrier Photo de Nadège Havet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Yves Détraigne Photo de Antoine Lefèvre Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Jocelyne Guidez Photo de Bernard Fialaire Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Stéphane Ravier Photo de Olivier Rietmann Photo de Alain Marc 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi.

Exposé Sommaire :

cet amendement est une reprise d'un amendement judicieux de Madame Peyrol non soutenu

dans cette période difficile pour notre économie il n'y a pas lieu d'exonérer davantage

il est demandé au Gouvernement de supprimer l’exonération d’IR des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence (dépense fiscale n° 150704) qualifiée de « trou noir fiscal » par notre collègue M. Joël Giraud (rapport n° 2301 relatif au projet de loi de finances pour 2020, tome II, p 402). Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif mais une simple instruction fiscale. Nous ne pouvons pas accepter qu’une décision administrative unilatérale puisse déroger à la loi fiscale votée par le Parlement. L’inefficience de cette dépense fiscale a déjà été soulevée par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Créée en 1978 pour familiariser les particuliers avec les valeurs mobilières et les mécanismes boursiers, elle n’avait plus lieu d’être alors que l’information et les services fournis aux particuliers se sont considérablement développés. Au demeurant, il relevait que 75 % des bénéficiaires de cet outil sont déjà familiers du fonctionnement des marchés financiers, laissant supposer un certain effet d’aubaine. En outre, le Comité soulignait le succès relativement faible de la mesure et les effets économiques et sociaux marginaux de cette dernière (Rapport Guillaume de 2011, fiche n° 120, dépense fiscale n° 150704)

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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