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Amendement N° I-715 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Menonville, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Malhuret, Chasseing, Decool.
I. – Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est plafonné, en 2021, à 205, 86 millions d’euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de compenser l'absence de versement par l'Etat pour l'année 2019 du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Les CMA ont perçu en 2020 au titre de l'année 2019 la somme de 200, 4 millions d'euros soit une baisse de 2, 7 millions sur le plafond général. Et cela malgré un rendement de 209, 4 millions pour 2019 de la taxe pour frais de CMA dite TFCMA.
Cette situation est le résultat de l'exonération de TFCMA souhaitée par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 € de chiffre d'affaires.
Les CMA sont aujourd'hui particulièrement investies dans l'accompagnement des entreprises en difficulté et dans la territorialisation du plan de relance .
Il s'agit donc par ce dispositif de compenser la perte subie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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