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Amendement N° I-716 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : MM. Menonville, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled.
I. – Alinéa 24
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0, 70 %
II. – Alinéa 73
Rétablir le B dans la rédaction suivante :
B. Le e ter du 6° du I entre en vigueur le 1erjanvier 2021 et s’applique aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.
III. – Alinéa 74
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
du
2° Supprimer les mots :
et e ter
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit un plafonnement à 0, 35% dans les gazoles, au 1erjanvier 2022, des biocarburants à base de soja pouvant être pris en compte dans l’objectif d’incorporation (TIRIB).
En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un dispositif de 1%, applicable au 1erjuillet 2021.
L’objectif du présent amendement est de retenir un taux de 0, 70% dès le 1erjanvier 2021.
D’une part, un taux de 0, 70% dès 2021 représente une position intermédiaire et réaliste en vue d’atteindre le taux de 0, 35% prévu pour 2022.
D’autre part, une entrée en vigueur au 1erjanvier 2021 vise à préserver l’effet utile de la mesure : la lutte contre la déforestation importée. En effet, une application au 1erjuillet permettrait une utilisation très forte de biocarburants à base de soja puisqu’à partir du mois d’avril, la « spécification été » des biocarburants privilégie l’utilisation des biocarburants à base de soja.
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