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Amendement N° I-718 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Menonville, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Chasseing, Malhuret.
I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
aucun seuil
II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
0, 25 % en 2022 et 0, 50 % en 2030
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %.
L’objectif de cet amendement est de permettre la comptabilisation des biocarburants issus des filières agricoles françaises dans ce nouvel d’incorporation (TIRIB). Cet amendement répond à un double impératif.
En premier lieu, sans ces biocarburants issus des filières agricoles françaises, la filière "carburéacteurs" sera une filière d'importation, la France ne produisant pas encore suffisamment de biocarburants avancés à destination du secteur de l’aviation.
En second lieu, l’exclusion de ces biocarburants est incohérente avec la stratégie nationale sur les protéines végétales issues notamment de colza et de tournesol et le plan protéines de France Relance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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