Amendement N° I-74 (Sort indéfini)

L'article 24 bis, introduit dans le texte du projet de loi de finances pour 2021 à la faveur du vote d'un amendement du Gouvernement et tendant à modifier la répartition des responsabilités budgétaires entre les chambres d'agriculture et à fixer le régime de la taxe pour frais de chambres d'agriculture (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ou TATFNB), vise à accompagner les restructurations du réseau. Il présente à ce stade plusieurs difficultés.

En particulier, il est susceptible d'avoir des effets considérables sur la charge fiscale dans les différentes circonscriptions dans lesquelles est levée la taxe, au terme d'un processus de rapprochement des taux qui n'est encadré par aucune condition.L'harmonisation des taux est ainsi opérée sans tenir compte des bases sur lesquelles ils s'appliquent, alors même qu'elles sont susceptibles d'être très différentes selon les territoires. D'ailleurs, le sous-amendement adopté à l'Assemblée nationale, tendant à allonger la durée de la période d'unification des taux de TATFNB, est révélateur de ces difficultés.

En outre, le fait de proposer une telle réforme dans le cadre d'un article additionnel conduit à l'adopter sans qu'elle soit accompagnée de toute évaluation de son impact.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le présent amendement propose de supprimer l'article 24 bis.