Amendement N° I-558 (Sort indéfini)

La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) représente une part essentielle des revenus des Chambres d’agriculture et une réduction des ressources des Chambres conduirait à un affaiblissement démesuré de l’échelon départemental de ces structures pourtant indispensable à notre secteur agricole.

L'article 24 bis du Projet de loi de finances pour 2021 modifie les règles encadrant la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) prévues à l’article 1604 du Code général des impôts.

Il prévoit de permettre aux Chambres régionales et interdépartementales de décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de cette taxe.

Rien ne justifie de laisser à des structures régionales de plus en plus déconnectées des départements du fait de la fusion des régions le soin de décider de l’attribution des fonds dédiés aux Chambres d’agriculture départementales.

C'est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimer les dispositions introduites par l'article 24 bis.