Amendement N° I-544 (Sort indéfini)

Cet article vient modifier les règles encadrant la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) prévues à l’article 1604 du Code général des impôts.

S’il ne revient heureusement pas sur le montant global de cette taxe reversé aux Chambres d’agriculture, il prévoit cependant de permettre aux Chambres régionales et interdépartementales de décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de cette taxe, cette possibilité étant ouverte non seulement aux nouvelles structures régionales ou interdépartementales, mais également à celles déjà existantes.

Or il n’est pas souhaitable de laisser à des structures régionales, de plus en plus déconnectées des départements du fait de la fusion des régions, le soin de décider de l’attribution des fonds dédiés aux Chambres d’agriculture départementales.

Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article.