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Amendement N° I-751 4ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Stéphane Demilly, Détraigne, Bonnecarrère, Levi, Prince, Mmes Sollogoub, Perrot, Billon, de La Provôté, Létard, Doineau, MM. Duffourg, Kern, Mme Férat.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire et économique pèse sur la stabilité de l’emploi ainsi que sur le chômage français comme nous ne l’avons connu depuis des années.
Il est primordial d’aider d’une part les étudiants en formation à se former le mieux possible en passant par l’apprentissage et à leur offrir plus d’opportunités d’embauches. D’autre part, il est nécessaire de donner les moyens nécessaires aux petites collectivités de pouvoir ouvrir ce type de poste en leur permettant de bénéficier des mêmes aides que les entreprises privées.
Cet amendement a donc pour objectif d’ouvrir l’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un baccalauréat aux collectivités locales de moins de 10 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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