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Amendement N° I-892 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – À compter du 1erjanvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1erjanvier 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.
…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires souhaite introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des écarts de salaire indécents et qui licencient sans fondement doivent s'acquitter d'une sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires annuel total.
La logique gouvernementale de baisse des impôts de production consiste à masquer derrière le paravent de la relance des mesures structurelles qui mettent à mal la fiscalité des entreprises. La baisse des impôts de production n’aura pas d’effet de court terme sur l’activité ou l’emploi, si ce n’est d’effet tout court. De plus, la stabilité de leur compensation de leur suppression pour les collectivités n’est pas assurée.
Enfin et surtout, il s’agit en réalité d’une dépense fiscale brune, bénéficiant de manière disproportionnée aux grandes entreprises sans aucune conditionnalité sociale ni environnementale.
Cet amendement vise à conditionner la baisse des impôts de production à l’absence de licenciements abusifs (en l’absence d’une réglementation digne de ce nom sur l’interdiction des licenciements boursiers) et au respect d’un écart de salaires de 1 à 20 au sein de l’entreprise.
Cela permettra d’éviter des situations telles que celle de Carrefour, qui a touché 755 millions de CICE depuis 2013 sans véritable création nette d’emploi, a versé 183 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires cette année, a placé 78 000 salariés au chômage partiel financé par l’argent public, tandis qu’Alexandre Bompard, cette année et d’après Oxfam, touche un revenu 430 fois supérieur au salaire moyen de l’entreprise.
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