Amendement N° I-895 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues d’opérations de cession-bail.

S’il est légitime d’accompagner les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui souffrent des conséquences économiques de la crise sanitaire, il est nécessaire de le faire avec des objectifs clairs d’emploi et de transition écologique.

Sur ce point, la mesure proposée, à l’instar du reste des mesures gouvernementales, ne fait aucune distinction entre les entreprises, ni par taille, ni par secteur, ni selon leur santé financière, ou encore leur impact environnemental. Dès lors, elle est susceptible de créer des effets d’aubaine et de bénéficier à des groupes bien portants, versant des dividendes, engagés dans des investissements bruns ou des pratiques d’évitement fiscal.

Cet article manque donc l’occasion d’utiliser les mesures d’urgence pour engager la transition écologique et sociale de notre économie.

De plus, on peut douter de la pertinence de la multiplication de mesures réglementaires, et de leur intérêt comparé par rapport à des aides plus directes et plus ciblées.

Enfin, le coût pour l’Etat ne sera pas nul comme annoncé, car d’une part, le montant d’impôt dû semble ne pas devoir être ajusté de l’inflation intervenue sur la période ; et d’autre part du fait du coût d’opportunité lié au décalage de trésorerie pour l’Etat.