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Amendement N° I-898 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 quater
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La suppression de l’ISF a constitué l’un des cadeaux fiscaux de ce quinquennat pour les plus riches. Comme les autres, il n’est justifié ni par la lutte contre l’évasion fiscale, ni par l’efficacité économique.
En effet, comme l’indique le rapport d’évaluation de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) paru en octobre 2019 la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi. Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. Cette mesure a entraîné un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % des contribuables les plus riches, de 26 363 € par an pour le top 0, 4 %, de 86 290 € par an pour le top 0, 1 % et de 1, 2 millions d’euros par an pour les 100 premiers contribuables à l’ISF. Au total, cela représente un manque à gagner de 3, 2 milliards d’euros par an pour l’État.
Le rapport indique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de la mesure. Sans surprise cependant, puisque le coût des départs d’exilés était estimé à seulement 20 millions d’euros par an, soit 160 fois moins que le manque à gagner occasionné par la suppression de l’ISF. En effet, les exilés fiscaux représentaient seulement 0, 2 % des assujettis à l’ISF, dont les recettes avaient quadruplé ces trente dernières années.
Dans le contexte de crise sanitaire, il est encore moins excusable d’exempter les plus riches de contribution de solidarité.
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