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Amendement N° I-909 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les prestations de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Cette catégorie recouvre les appareils ménagers et les équipements d’entretien du jardin.
L’objectif est ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée à la production de biens électroménagers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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