Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-916 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté fixé par arrêté du ministre de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget les actions pertinentes de rénovation préconisées l’ensemble des catégories de travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique. »
2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « à usage d’habitation » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement est proposé par Shift Project.
Conformément aux recommandations des experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les pays signataires de l’Accord de Paris se sont engagés à atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du XXIe siècle au niveau mondial.
En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.
Or, si les nouvelles constructions sont énergétiquement performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0, 1%1 par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est élevé. La rénovation de l’essentiel du parc existant n’est pas qu’une obligation imposée par le changement climatique. Elle concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française (et donc l’endettement du pays), l’emploi (et donc l’équilibre des comptes sociaux), le confort, la précarité, et bien d’autres choses encore.
Pourtant, la rénovation thermique de l’existant notamment les maisons et petits immeubles est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10.000 par an environ le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2. Les subventions pour rénovation coûtent environ 1 milliard d’euros par an à l’Etat mais leur efficacité reste un objet de débat.
Cette proposition vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux. A définir par voie d’arrêté, ces bouquets comportant un certain nombre de gestes précis et touchant différents éléments du bâti (fenêtres, isolant, ventilation, etc.) permettront aux artisans de réaliser des rénovations thermiques de haut niveau sans se tromper.
Si en France toutes les rénovations thermiques se faisaient avec l’un quelconque de ces 10 bouquets, la consommation moyenne du parc de logements serait à 50 kWh/m2/an18 pour l’usage de chauffage.
La diminution de recettes liées à cette proposition d’amendement est compensée par le supplément de recette apporté par la suppression de l’éligibilité au CITE des chaudières à gaz.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.