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Amendement N° I-918 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ».
Exposé Sommaire :
L’article 19 de la loi de finance rectificative 3 a ouvert une lourde exemption fiscale en réactivant un mécanisme d’exonération fiscale de dons contenu dans la loi Dutreuil de 2005.
En exonérant les dons aux enfants ou petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire jusqu’à la fin 2021, elle grève de manière disproportionnée le mécanisme fiscal de succession et sa dimension redistributive. Ce d’autant plus que ce mécanisme s’ajoute aux mécanismes des abattements de droit commun existants pour ces types de transmissions. Nous proposons donc d’y mettre fin.
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