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Amendement N° I-919 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0, 05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.
« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose l'association Attac.
On estime que le détournement des recettes publiques se situe entre 80 et 118 milliards d’euros par an, et ce rien que pour la France. La lutte contre cette évasion fiscale est une nécessité, non seulement parce qu’elle représente une manne de financement immense mais aussi parce qu’elle est une injustice profonde.
L’inefficacité de l’Etat à appliquer l’égalité et la cohésion sociale résulte de nombreux facteurs mais on peut déplorer une certaine complaisance vis-à-vis des plus grands responsables de l’évasion fiscale. L’injustice réside dans le sentiment de révolte entre cette complaisance et la stricte sévérité pour les plus précaires.
Il est urgent de mettre en place des solutions à ces enjeux, afin de rétablir la légitimité de l’impôt. Cet amendement permettrait ainsi de prendre pour cible les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux, en recalculant les bénéfices réels des entreprises en France lorsque le ratio bénéfice français/bénéfice mondial est décorrélé du ratio chiffre d’affaires français/chiffre d’affaires mondial.
Pourtant, les solutions existent. L’instauration de la taxation unitaire défendue par Attac permettrait de s’attaquer en particulier à la sous-déclaration des entreprises multinationales en France, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux. Pour empêcher ces manipulations qui occasionnent à elles seuls un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour la France en 2015, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio bénéfice français/bénéfice mondial est décorrélé du ratio chiffre d’affaires français/chiffre d’affaires mondial des multinationales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3 nonies).
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