Amendement N° I-922 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 18, qui supprime le caractère obligatoire de certains actes de sociétés.

Dans la continuité de la loi PACTE et sous couvert de “simplification”, plusieurs actions gouvernementales tendent à diminuer la portée de la comptabilité et des informations publiques sur les entreprises, qui doivent permettre le contrôle efficace de leur action.

Si certains aménagements sont sans doute souhaitables, l’importance des fraudes et l’organisation de l’opacité par certaines entreprises rend nécessaire d’opérer ces aménagements avec précision. Or la formulation de cet article est trop peu claire, comme par exemple sur les “actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire et dont le périmètre est facilement identifiable par les usagers et par les services de la direction générale des finances publiques”.

Dans le même temps, la DGFiP subit chaque année des suppressions de postes et se voit privée des moyens d’exercer correctement son contrôle.

Pour toutes ces raisons, et dans un contexte de développement massif de dispositifs d’aides non conditionnés susceptibles de multiplier les effets d’aubaine et les besoins de contrôle, il apparaît inopportun de supprimer le caractère obligatoire de tous ces actes de sociétés.