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Amendement N° I-933 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-… – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L. 122-4, il est perçu à compter du 1erjanvier 2021 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit.
« Le montant de la redevance additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 bis de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
« Cette redevance a pour objet de financer les infrastructures de transport de marchandises alternatives au transport routier. À cet effet, le produit de cette redevance est reversé par l’organisme collecteur à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« Le taux de cette redevance additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans les péages la prise en compte des externalités négatives liées à la pollution des véhicules routiers de marchandises.
La Directive 2011/76 du 27 Septembre 2011 dite « Eurovignette 3 » permet en effet aux Etats membres d’introduire dans les péages routiers des poids lourds, une prise en compte de coûts externes concernant la pollution de l’air et le bruit. Le Gouvernement français avait, au demeurant, soutenu les dispositions de cette directive, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en comptes des externalités du transport routier.
Le présent amendement vise donc à permettre d’appliquer en France les dispositions prévues dans cette directive européenne et à orienter les recettes liées à cette redevance vers des transports alternatifs moins polluants.
Il est important de signaler que cette taxe additionnelle n’handicapera pas le pavillon routier français puisqu’elle sera exigible à tous les transporteurs (français et étrangers), empruntant le réseau routier français. Cette disposition fondée sur le principe de pollueur-payeur, permettra de réduire les distorsions de concurrence dont bénéficie aujourd’hui le transport routier. En effet, les coûts très importants engendrés par les externalités de ce mode de transports sont largement supportées par le contribuable français, à ce jour.
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