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Amendement N° I-939 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mmes Benbassa, de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
| Destination finale du passager : | Usage d’un jet privé | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) |
| -la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse | 720 | 20, 27 | 2, 63 |
| -autres États | 2400 | 63, 27 | 7, 51 |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger l'exonération d’éco-contribution concernant l'aviation d’affaires. Il s’agit de rendre le niveau d’éco-contribution plus cohérent avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris.
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 720 et 2400€ pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d’aviation d’affaires » tels que les jets privés. L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviation d’affaires se justifie du fait d’une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols. Pour cette catégorie le tarif est applicable pour l’avion et non pas par personne.
L’ajout de de cette tranche supplémentaire permet de dégager des recettes qui pourront être affectées à l’accompagnement des salariés du secteur pour financer des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles.
Cet amendement fait écho à la proposition SD-E1 faite par la Convention citoyenne pour le climat qui comprend l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d'affaires sur laquelle le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.
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