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Amendement N° I-944 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la soixantième ligne de la troisième colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allouer 1, 048 milliards supplémentaires de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, avec une TTF à un taux relevé à 0, 4%, de répondre aux besoins accrus du fait des conséquences de la crise, tout en garantissant la neutralité de l’opération pour le budget de l’Etat.
La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au développement au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Jusqu’en 2018, 50% de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a chuté à 30%, soit 528 millions d’euros, alors même que les recettes de la TTF ne cessent d’augmenter.
Pourtant, la pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à 10 ans de l’échéance de l’Agenda 2030
La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer 50% des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). C’est l’objet de cet amendement, construit avec les organisations de Coordination Sud.
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