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Amendement N° COM-133 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Grand, Burgoa, Wattebled, Mme Joseph, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Chatillon, Mme Gosselin, MM. Duplomb, Regnard, Gueret, Milon, Mme Dumont.
Alinéa 2
1- Après les mots :
"le fait de diffuser"
Insérer les mots :
"sans accord de l?intéressé"
2- Supprimer les mots :
"dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique"
3- Après les mots :
"l'image du visage"
Insérer les mots :
"non floutée"
Exposé Sommaire :
Les forces de l?ordre subissent au quotidien outrages, menaces et violences. Ces agissements sont facilités par la diffusion sur les chaines de télévision et les réseaux sociaux, d?images de policiers les rendant identifiables et donc les transformant potentiellement en cibles ainsi que leurs familles.
Prévoir d?interdire cette diffusion dans le seul cas d?intentions malveillantes semble d?une application très difficile, car soumise à appréciation subjective et interprétation.
Il n?existe aujourd?hui aucune contrainte légale permettant aux forces de l?ordre de demander le floutage de leur visage avant la diffusion des images afin de préserver leur anonymat, garantie de leur efficacité mais aussi de leur sécurité.
Aussi dans un souci de protection de nos forces de l?ordre, mais également d?efficacité dans l?application de cette interdiction, il est proposé de sanctionner la diffusion de l?image des forces de l?ordre en l?absence de leur accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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