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Amendement N° COM-141 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mme Schillinger, MM. Haye, Bargeton, Mmes Havet, Duranton, M. Mohamed Soilihi.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le garde champêtre est autorisé à procéder à la mise en fourrière d’un véhicule".
Exposé Sommaire :
L’article 89 de la loi du 18 mars 2003 prévoit que le placement d’un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire ou le cas échéant, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale qui occupe ces fonctions.
Or, toutes les communes, notamment en milieu rural, ne disposent de police municipale : certaines emploient uniquement des gardes champêtres.
Considérant que les gardes champêtres sont, en vertu de l’article R 130-3, compétents pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route, le présent amendement propose de permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire compétent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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