Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Chasseing, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Capus.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Avant l'article 23
Avantl'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions à leur encontre. Le principe de l'anonymat est déjà inscrit dans la loi au niveau de l'article 706-58 du code de procédure pénale mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.
Cet amendement vise donc à élargir le principe d'anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers les sapeurs-pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.