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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 17 février 2021 par : M. Charon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme est une mission exclusivement du domaine régalien
Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses services de renseignement et de la police et gendarmerie nationale.
Cet amendement vise à supprimer l'article 14
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