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Amendement N° COM-11 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Pellevat, Piednoir, Savary, Vogel, Wattebled, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Deromedi, Dumont, Gosselin, Joseph, MM. Guerriau, Le Gleut.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme.
Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses services de renseignement et de la police et gendarmerie nationales.
Les agents de la sécurité privée ne disposent ni des compétences, ni des moyens de lutter contre les actes de terrorisme et cet article tend à les exposer en plus de donner le sentiment d'une privatisation de la lutte contre le terrorisme.
Il s'agit d'une tendance dangereuse qu'il convient de ne pas inscrire dans la loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 14.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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