Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-91 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Houpert, Milon, Grand, Regnard, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Cadec, Panunzi, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Bonhomme, Savary, Bascher, Mme Gosselin, MM. Ouzoulias, Lefèvre, Bouchet, Charon, Sol, Henri Leroy, Chauvet, Pascal Martin, Saury.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 30 ter
Après l'article 30 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Les dispositions de l'article 803-1 dernier alinéa "Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier" sont abrogées.
Exposé Sommaire :
Puisqu'il y a reconnaissance de la signification par voie électronique, il convient de supprimer cet alinéa devenu sans objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.